Contestation d'amende radar désormais possible par internet
Posté : mar. 24 nov. 2015 13:06
Depuis le 23 Novembre il est possible en France de contester une amende radar par internet. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la loi relative à la modernisation et la simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (article 14 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 ).
Jusqu'à présent il était bien possible de remplir un formulaire de contestation sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions , mais il fallait l'imprimer puis l'envoyer par courrier. Désormais l'intégralité de la procédure peut avoir lieu en ligne.
Jusqu'à présent il était bien possible de remplir un formulaire de contestation sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions , mais il fallait l'imprimer puis l'envoyer par courrier. Désormais l'intégralité de la procédure peut avoir lieu en ligne.
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