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Contestation d'amende radar désormais possible par internet

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Contestation d'amende radar désormais possible par internet

Message par Mickael » mar. 24 nov. 2015 13:06

Depuis le 23 Novembre il est possible en France de contester une amende radar par internet. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la loi relative à la modernisation et la simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (article 14 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 ).
Jusqu'à présent il était bien possible de remplir un formulaire de contestation sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions , mais il fallait l'imprimer puis l'envoyer par courrier. Désormais l'intégralité de la procédure peut avoir lieu en ligne.
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Re: Contestation d'amende radar désormais possible par inter

Message par Gadget » mer. 25 nov. 2015 18:13

Merci pour l'info. En espérant ne jamais en avoir besoin :D
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