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Invalidation de permis A = imposssibilité de le recouvrer

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Mickael
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Invalidation de permis A = imposssibilité de le recouvrer

Message par Mickael » ven. 16 sept. 2016 16:35

Maître Rémy Josseaume, avocat à la Cour et président de l'Automobile-Club des avocats, vient de signaler le cas du premier motard jugé pour invalidation de permis de conduire suite à la perte de la totalité des points depuis la publication du nouveau décret concernant la réforme du permis A.
Ce cas est intéressant car il a été signifié à ce motard que la suspension de son permis A devenait définitive puisqu'au terme de la période de carence celui-ci retrouvera l'ensemble de ses permis mais seulement un permis A2 concernant la moto. Il ne pourra donc plus utiliser sa moto de plus de 47,5cv pendant au minimum 2 ans. Période au delà de laquelle il devra à nouveau repasser le A pour pouvoir conduire toute moto.

Jusqu'à présent un motard possédant le permis A qui avait été suspendu, retrouvait un permis A à la fin de la période de suspension (après avoir repassé le code de la route). Ce n'est désormais plus le cas avec la publication du décret n° 2016-723 du 31 mai 2016. Un motard ayant perdu son permis A pour défaut de points, ne pourra plus le recouvrer dans son intégralité mais disposera seulement d'un permis A2.
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ben35

Re: Invalidation de permis A = imposssibilité de le recouvre

Message par ben35 » ven. 16 sept. 2016 17:58

Dur! ça fait cher l'humiliation publique!

deb91
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Re: Invalidation de permis A = imposssibilité de le recouvre

Message par deb91 » mer. 19 oct. 2016 18:37

est ce que c'est valable pour ceux qui ont eu le permis A avant la reforme?

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Re: Invalidation de permis A = imposssibilité de le recouvre

Message par Mickael » jeu. 20 oct. 2016 17:12

Oui valable pour tout le monde, y compris celui ou celle qui roule depuis 20 ans en Hayabusa. Une suspension de permis A est désormais équivalente à sa perte pour tous.
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