Invalidation de permis A = imposssibilité de le recouvrer
Posté : ven. 16 sept. 2016 16:35
Maître Rémy Josseaume, avocat à la Cour et président de l'Automobile-Club des avocats, vient de signaler le cas du premier motard jugé pour invalidation de permis de conduire suite à la perte de la totalité des points depuis la publication du nouveau décret concernant la réforme du permis A.
Ce cas est intéressant car il a été signifié à ce motard que la suspension de son permis A devenait définitive puisqu'au terme de la période de carence celui-ci retrouvera l'ensemble de ses permis mais seulement un permis A2 concernant la moto. Il ne pourra donc plus utiliser sa moto de plus de 47,5cv pendant au minimum 2 ans. Période au delà de laquelle il devra à nouveau repasser le A pour pouvoir conduire toute moto.
Jusqu'à présent un motard possédant le permis A qui avait été suspendu, retrouvait un permis A à la fin de la période de suspension (après avoir repassé le code de la route). Ce n'est désormais plus le cas avec la publication du décret n° 2016-723 du 31 mai 2016. Un motard ayant perdu son permis A pour défaut de points, ne pourra plus le recouvrer dans son intégralité mais disposera seulement d'un permis A2.
Ce cas est intéressant car il a été signifié à ce motard que la suspension de son permis A devenait définitive puisqu'au terme de la période de carence celui-ci retrouvera l'ensemble de ses permis mais seulement un permis A2 concernant la moto. Il ne pourra donc plus utiliser sa moto de plus de 47,5cv pendant au minimum 2 ans. Période au delà de laquelle il devra à nouveau repasser le A pour pouvoir conduire toute moto.
Jusqu'à présent un motard possédant le permis A qui avait été suspendu, retrouvait un permis A à la fin de la période de suspension (après avoir repassé le code de la route). Ce n'est désormais plus le cas avec la publication du décret n° 2016-723 du 31 mai 2016. Un motard ayant perdu son permis A pour défaut de points, ne pourra plus le recouvrer dans son intégralité mais disposera seulement d'un permis A2.