Les risque du débridage..
Posté : ven. 1 févr. 2013 00:37
Voila la justice .... à vous de méditer en modifiant vos brelles...... encolere C'est arrivé à une mes connaissances.
Voici une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 10/12/2012 au sujet du bouton de dé-bridage installé sur la moto, ici une hayabusa.
L'assuré reconnaissait avoir installé ce bouton, il ne pouvait dire le contraire puisque ce bouton était présent sur la moto même si ce n'était pas lui qui l'avait installé, mais qu'il ne débridait sa moto que lorsqu'il roulait sur circuit.
Son assureur a refusé de l'assurer lors de la survenance d'un accident.
Le juge dit "...Il s'ensuit que, contrairement à ce que le demandeur allègue, le dé-bridage de son véhicule ne constitue pas une transformation mineure puisque la puissance de son véhicule passe de 106 ch à 183 ch soit environ 72% de puissance supplémentaire.
D'ailleurs Mr.........a souscrit une assurance moto distincte pour effectuer les courses sur circuit.
Dès lors il apparait que la puissance de 106ch déclarée lors de souscription du contrat et indiquée sur le certificat d'immatriculation du véhicule litigieux ne correspond pas à la puissance réelle du véhicule de 183ch.
On rajoutera que Mr........ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que la moto était en mode "bridage" lors de l'accident.
En outre, il importe peu que de type de système de débridage soit disponible sur internet.
Il appartenait à Mr.......... d'informer son assureur du changement apporté sur son véhicule dont la puissance a été portée de 106 ch à 183 ch.
Cette modification de la puissance change l'objet du risque, de sorte que l'assureur est bien fondé à réclamer la nullité du contrat d'assurance conformément aux dispositions de l'article L113-8 du code des assurances.
Mr...........sera condamné à verser à son assureur la somme de 1500,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et supportera les dépens.
Mes commentaires :
1° On peut contester la motivation du juge, sa décision n'est pas trés bien rédigée et il y aura peut être appel. Il reconnait qu'il y a un autre contrat pour rouler sur circuit en mode débridé puis dit que l'assuré aurait dû déclarer à celui qui l'assure en mode bridé le débridage.
2° Le juge dit qu'il appartient à l'assuré d'apporter la preuve qu'au moment de l'accident il roulait en mode bridé. Ce qui je pense ne sera jamais possible. A moins qu'un juge accepte que le motard, inconscient aprés l'accident, sa moto mise sous séquestre et puisse faire constater par un expert que le bouton était sur le mode bridé. Cette décision remet en cause l'efficacité des installations qui dès que le contact est coupé met le moteur en mode bridé.
3° Le contrat est nul depuis sa souscription. Il n'a jamais existé. Si d'autres accidents ont été pris en charge par l'assureur il est en droit d'en demander le remboursement à son assuré.
4° Il n'y a bien sûr aucune prise en charge des conséquences matérielles (La moto et le véhicule percuté) ni des conséqences corporelles (Blessures du motard). Tout ceci restant à la charge du motard.
5° Ce jugement vient confirmer ce que j'ai toujours dit ici : le bouton doit être invisible. Le montrer c'est prendre le risque de nullité.
6° Cet accident n'est pas bien grave, il y en a pour quelques milliers d'euros tout de même, mais si le motard avait percuté un jeune piéton le blessant trés grièvement, le cout du dossier aurait été de 5, 6 voire 7 millions d'euros. Bien sûr le Fonds de Garantie serait venu prendre en charge mais se serait retourné vers le motard pour qu'il le rembourse toute sa vie durant et même si le fonds accorde des échéanciers, ça aurait été très lourd financièrement.
Voici une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 10/12/2012 au sujet du bouton de dé-bridage installé sur la moto, ici une hayabusa.
L'assuré reconnaissait avoir installé ce bouton, il ne pouvait dire le contraire puisque ce bouton était présent sur la moto même si ce n'était pas lui qui l'avait installé, mais qu'il ne débridait sa moto que lorsqu'il roulait sur circuit.
Son assureur a refusé de l'assurer lors de la survenance d'un accident.
Le juge dit "...Il s'ensuit que, contrairement à ce que le demandeur allègue, le dé-bridage de son véhicule ne constitue pas une transformation mineure puisque la puissance de son véhicule passe de 106 ch à 183 ch soit environ 72% de puissance supplémentaire.
D'ailleurs Mr.........a souscrit une assurance moto distincte pour effectuer les courses sur circuit.
Dès lors il apparait que la puissance de 106ch déclarée lors de souscription du contrat et indiquée sur le certificat d'immatriculation du véhicule litigieux ne correspond pas à la puissance réelle du véhicule de 183ch.
On rajoutera que Mr........ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que la moto était en mode "bridage" lors de l'accident.
En outre, il importe peu que de type de système de débridage soit disponible sur internet.
Il appartenait à Mr.......... d'informer son assureur du changement apporté sur son véhicule dont la puissance a été portée de 106 ch à 183 ch.
Cette modification de la puissance change l'objet du risque, de sorte que l'assureur est bien fondé à réclamer la nullité du contrat d'assurance conformément aux dispositions de l'article L113-8 du code des assurances.
Mr...........sera condamné à verser à son assureur la somme de 1500,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et supportera les dépens.
Mes commentaires :
1° On peut contester la motivation du juge, sa décision n'est pas trés bien rédigée et il y aura peut être appel. Il reconnait qu'il y a un autre contrat pour rouler sur circuit en mode débridé puis dit que l'assuré aurait dû déclarer à celui qui l'assure en mode bridé le débridage.
2° Le juge dit qu'il appartient à l'assuré d'apporter la preuve qu'au moment de l'accident il roulait en mode bridé. Ce qui je pense ne sera jamais possible. A moins qu'un juge accepte que le motard, inconscient aprés l'accident, sa moto mise sous séquestre et puisse faire constater par un expert que le bouton était sur le mode bridé. Cette décision remet en cause l'efficacité des installations qui dès que le contact est coupé met le moteur en mode bridé.
3° Le contrat est nul depuis sa souscription. Il n'a jamais existé. Si d'autres accidents ont été pris en charge par l'assureur il est en droit d'en demander le remboursement à son assuré.
4° Il n'y a bien sûr aucune prise en charge des conséquences matérielles (La moto et le véhicule percuté) ni des conséqences corporelles (Blessures du motard). Tout ceci restant à la charge du motard.
5° Ce jugement vient confirmer ce que j'ai toujours dit ici : le bouton doit être invisible. Le montrer c'est prendre le risque de nullité.
6° Cet accident n'est pas bien grave, il y en a pour quelques milliers d'euros tout de même, mais si le motard avait percuté un jeune piéton le blessant trés grièvement, le cout du dossier aurait été de 5, 6 voire 7 millions d'euros. Bien sûr le Fonds de Garantie serait venu prendre en charge mais se serait retourné vers le motard pour qu'il le rembourse toute sa vie durant et même si le fonds accorde des échéanciers, ça aurait été très lourd financièrement.