Le défaut de permis bientôt plus un délit ?
Posté : jeu. 30 juil. 2015 14:47
D'après le journal La Croix, la ministre de la justice Christiane Taubira s’apprête à faire voter un texte de loi faisant sortir du champ des délits la conduite sans permis. Ainsi un conducteur sans permis ne passerait plus devant un tribunal mais serait condamné à une amende forfaitaire de 500€.
Cependant cette nouvelle disposition ne s'appliquerait pas en cas de récidive et en cas de circonstances aggravantes (alcool, absence de ceinture de sécurité, ...)
Actuellement un conducteur pris sans permis passe devant le tribunal correctionnel où il risque théoriquement 15 000€ d'amende et un an de prison.
Réfutant tout laxisme le ministère indique que les 500€ d'amende prévus sont supérieurs à la moyenne des amendes infligées par les tribunaux. Les peines de prisons n'étant quant à elles jamais prononcées en cas de première infraction.
Source: la-croix.com
Cependant cette nouvelle disposition ne s'appliquerait pas en cas de récidive et en cas de circonstances aggravantes (alcool, absence de ceinture de sécurité, ...)
Actuellement un conducteur pris sans permis passe devant le tribunal correctionnel où il risque théoriquement 15 000€ d'amende et un an de prison.
Réfutant tout laxisme le ministère indique que les 500€ d'amende prévus sont supérieurs à la moyenne des amendes infligées par les tribunaux. Les peines de prisons n'étant quant à elles jamais prononcées en cas de première infraction.
Source: la-croix.com