Modification des caractéristiques moto et risques
Posté : mer. 17 sept. 2008 22:07
L'article R322-8 du code de la route s'applique dans le cas de modications de la moto qu'il s'agisse de "tuning" ou de débridage.
Article R322-8
Modifié par Décret n°2003-1186 du 11 décembre 2003 - art. 11 () JORF 13 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004.
Modifié par Décret n°2003-1186 du 11 décembre 2003 - art. 13 () JORF 13 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004.
"Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise, doit donner lieu de la part de son propriétaire à une déclaration adressée au préfet du département du lieu d'immatriculation accompagnée de la carte grise du véhicule aux fins de modification de cette dernière. Le propriétaire conserve, s'il existe, le coupon détachable dûment rempli.
Cette déclaration est établie conformément à des règles fixées par le ministre chargé des transports et doit être effectuée dans le mois qui suit la transformation du véhicule.
Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer le délai, prévus au présent article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe."
En se référant à ce texte de loi tout changement de largeur/de diamètre de pneu ou de taille de roue, etc exige donc une nouvelle homologation.
Cependant en cas d'accident l'assureur est tenu de prouver que la/les mofication(s) est/sont à l'origine la cause essentielle de l'accident pour pouvoir remettre en cause les garanties du contrat d'assurance. (Ceci ne s'applique pas dans le cas d'une moto débridée puisque le contrat est dans ce cas automatiquement caduque.)
A noter que très souvent les assureurs ignorent volontairement et en toute illégalité l' article L113-9 du code des assurances.
Article L113-9 du CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)
"L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés"
Donc si l'on résume:
Effectuer toute modication sur une moto (ex monte de pneus en 140 ou plus sur le ninja 250) exige une demande d'homologation auprès du préfet du département.
Si celle-ci n'est pas fait vous riquez une amande de 4ème classe.
En cas d'accident le contrat pourra être annulé si et seulement si l'assurance prouve que la modification est la cause essentielle de l'accident ET que l'assurance prouve que l'assuré est de mauvaise fois.
NB: Ce n'est donc pas à l'assuré de prouver que la modification n'est pas la cause de l'accident .
Article R322-8
Modifié par Décret n°2003-1186 du 11 décembre 2003 - art. 11 () JORF 13 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004.
Modifié par Décret n°2003-1186 du 11 décembre 2003 - art. 13 () JORF 13 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004.
"Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise, doit donner lieu de la part de son propriétaire à une déclaration adressée au préfet du département du lieu d'immatriculation accompagnée de la carte grise du véhicule aux fins de modification de cette dernière. Le propriétaire conserve, s'il existe, le coupon détachable dûment rempli.
Cette déclaration est établie conformément à des règles fixées par le ministre chargé des transports et doit être effectuée dans le mois qui suit la transformation du véhicule.
Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer le délai, prévus au présent article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe."
En se référant à ce texte de loi tout changement de largeur/de diamètre de pneu ou de taille de roue, etc exige donc une nouvelle homologation.
Cependant en cas d'accident l'assureur est tenu de prouver que la/les mofication(s) est/sont à l'origine la cause essentielle de l'accident pour pouvoir remettre en cause les garanties du contrat d'assurance. (Ceci ne s'applique pas dans le cas d'une moto débridée puisque le contrat est dans ce cas automatiquement caduque.)
A noter que très souvent les assureurs ignorent volontairement et en toute illégalité l' article L113-9 du code des assurances.
Article L113-9 du CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)
"L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés"
Donc si l'on résume:
Effectuer toute modication sur une moto (ex monte de pneus en 140 ou plus sur le ninja 250) exige une demande d'homologation auprès du préfet du département.
Si celle-ci n'est pas fait vous riquez une amande de 4ème classe.
En cas d'accident le contrat pourra être annulé si et seulement si l'assurance prouve que la modification est la cause essentielle de l'accident ET que l'assurance prouve que l'assuré est de mauvaise fois.
NB: Ce n'est donc pas à l'assuré de prouver que la modification n'est pas la cause de l'accident .